Déclaration liminaire

Vous trouverez la déclaration liminaire de la FSU ICI

 

  • Informations diverses apportées par le ministère

Remplacement des enseignant·es absent·es : Le MEN ne nie pas le constat d’une rentrée difficile. Il y a eu 6000 recrutements dans le 1er degré afin de ne pas trop empiéter sur les moyens de remplacement. Dans le 2nd degré, des difficultés persistent dans certaines voies (technologie, musiques, lettres modernes). 83% des contractuel·les en poste à la rentrée avaient déjà exercé par le passé.

AESH : suite au refus unanime des organisations syndicales exprimées contre le projet de décret sur la fonction de coordonnateur de PIAL (mars 2022) des groupes de travail seront prochainement organisés sur l’école inclusive.

  • Concours exceptionnel pour les contractuel·les enseignant·es  

    Projet de décret relatif à la création de concours académiques exceptionnels de recrutement dans le corps des professeurs des écoles au titre des années 2023 à 2026

Pour le MEN il s’agit de donner un signal d’attractivité et de compenser la baisse du rendement des CRPE.

Pour 2023, ce concours sera ouvert dans 3 académies, Versailles, Créteil et la Guyane, celles qui concentrent le plus de difficultés de recrutement. Le vivier potentiel pour 2023 serait de 1371 éligibles (665 à Créteil, 263 en Guyane et 443 à Versailles). Le MEN envisage 370 places pour le concours 2023 : 200 à Créteil, 50 en Guyane et 120 à Versailles.

Les modalités de déroulement du concours ne sont pas encore définies. Les lauréat·es seront à temps plein en classe.

 

Intervention FSU

Nous avons rappelé que, contrairement à ce que laisse entendre le ministère, la crise de recrutement n’est pas passagère et pas uniquement due au recul de la place du concours. Cela fait 10 ans que la FSU et le SNUipp alertent sur cette crise de recrutement qui est maintenant installée dans la durée. Les raisons sont multiples : salaires trop faibles, mobilité empêchée, conditions de travail dégradées, quasi disparition de la formation initiale et de la formation continue…

Nous sommes aussi intervenus sur les conditions de diplôme pour ce concours (fixé dans le projet de décret au niveau 5). Il n’est pas acceptable de s’appuyer sur l’article 2 du décret 2016-1171 (« relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du 2nd degré ou les services relevant du MEN ») qui ouvre de manière exceptionnelle la possibilité de recruter à diplôme de niveau 5 pour en faire le droit commun par ce concours, il est nécessaire de revoir la formulation du projet de décret.

La formation de ces lauréat·es est un enjeu essentiel. C’est une question de respect pour les enseignant·es eux-mêmes et pour les élèves. Il faut leur donner la possibilité d’apprendre à faire apprendre, à faire réussir tous les élèves. C’est pour cela que nous souhaitons que les lauréat·es ne soient pas à 100% en responsabilité mais qu’ils et elles bénéficient des dispositifs de formation liés à l’alternance.

Sur le vote du texte : la FSU est favorable à la mise en place d’un concours pour titulariser les contractuel·les mais défavorable aux conditions posées dans le projet de décret (d’où le vote en contre). Elle dénonce aussi l’argumentation de l’arbitrage financier pour refuser une formation en alternance pour les lauréat·es de ces concours.

 

Vote du projet de décret

Contre : FSU      Abstention : UNSA, FO, CFDT, CGT, SNALC

 

 

Indemnité Education prioritaire

  • Projet de décret modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire »
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire »

 

Information donnée par le MEN :

Seraient concerné·es en janvier 2023 par le versement de l’indemnité :

  • AED : 8500 ETP
  • AESH : 15 000 ETP
  • CPC : 1000

 

Intervention FSU

Les organisations syndicales ont depuis longtemps revendiqué le versement de ces indemnités aux AED et AESH, il est plus que regrettable que le ministère n’agisse que sous la contrainte d’une décision de justice.

La FSU dénonce cependant le niveau d’indemnité défini pour ces personnels. Ce régime indemnitaire est lié au lieu d’exercice et non pas à la fonction (cf. titre du décret) : il reconnaît la particularité d’exercer dans les écoles et établissements relevant des programmes « réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « réseau d’éducation prioritaire ». Tous les personnels doivent donc pouvoir bénéficier du même niveau d’indemnité.

Cette indemnité est proratisable, en lien avec l’exercice effectif des fonctions. Cela signifie donc que les AESH, soumis·es à des temps de travail incomplets seront doublement pénalisé·es. C’est inacceptable. La FSU a aussi mis en lumière les difficultés qui risquent de survenir à chaque changement d’affectation des AESH.

Par ailleurs, la FSU a porté la demande de versement au 1er septembre 2022 (et non 1er janvier 2023) et demandé des précisions sur les personnels concernés, ERUN, CPD EPS, DCIO… (aucune réponse claire du ministère).

La FSU a rappelé son attachement à une véritable politique nationale ambitieuse de l’éducation prioritaire visant à lutter contre les inégalités sociales et territoriales à l’opposé de l’empilement actuel de dispositifs locaux. Une révision complète de la carte de l’EP est nécessaire ainsi que des révisions régulières en fonction de critères socio-économiques objectifs, transparents, définis nationalement et ciblés sur les besoins à l’échelle des écoles et établissements.

Elle demande aussi à ce qu’un bilan du versement de la part variable de l’indemnité REP+ soit fait et communiqué aux OS.

 

Vote du projet de décret

Abstention : FSU, CFDT, SNALC                         Contre : UNSA, FO                     NPPV : CGT

 

 

Délégation de pouvoirs

Concernant les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ainsi que les personnels des bibliothèques

  • Projet de décret en Conseil d’Etat portant modification de diverses dispositions relatives aux pouvoirs des ministres chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur

Le décret modifie diverses dispositions réglementaires relatives aux délégations de pouvoirs des ministres chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur aux recteurs d’académie et aux vice-recteurs concernant la gestion et le recrutement des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, ainsi qu’aux pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur relatifs à la gestion des personnels des bibliothèques.

 

Votes du projet de décret

Abstention : UNSA, CFDT        Contre : FSU, FO, CGT, SNALC

 

 

Concernant Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

  • Projet d’arrêté portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d’académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le présent arrêté concerne le recrutement et la gestion des personnels administratifs, techniques, santé et sociaux (ATSS) ainsi qu’aux personnels techniques et pédagogiques (PTP).

 

Vote du projet d’arrêté

Abstention : UNSA, CFDT        Contre : FSU, FO, CGT, SNALC

 

 CTM 23 septembre 2022

La FSU a quitté le CTM après avoir fait voter un vœu pour l’abandon de la réforme de la voie pro et avoir lu une déclaration intersyndicale dénonçant la répression syndicale (textes ci-dessous).

 

Vœu Voie professionnelle

Le projet de réforme des lycées professionnels calqué sur le modèle de l’apprentissage représente des dangers avérés pour l’avenir des élèves, de nos métiers, de nos établissements. Nous refusons cette vision étriquée de leur formation professionnelle initiale scolaire où les contenus et les horaires disciplinaires seraient largement amputés. Les impacts sur les postes, les conditions de travail de l’ensemble des personnels et sur les statuts seraient catastrophiques.

Nos organisations exigent l’abandon de ce projet de réforme.

Pour nos organisations syndicales FSU, UNSA, FO, CGT, SNALC la voie professionnelle doit être renforcée et bénéficier d’un vaste plan d’investissement notamment par une augmentation du nombre de personnels, la mise en œuvre d’équipes pluri-professionnelles complètes, un vaste plan de pré-recrutement adossé à une formation solide et une véritable revalorisation salariale.

 

Vote

Pour : FSU, UNSA, FO, CGT, SNALC                  Abstention : CFDT

 

 

Communiqué intersyndical

Halte à la répression syndicale

Pour le respect de la liberté syndicale

Kai Terada doit être réintégré sur son poste sans délai !

 

Lors du CTMEN de ce vendredi 23 septembre, Les organisations syndicales FSU, UNSA éducation, FNEC FP-FO, SGEN CFDT, CGT Educ’action, SNALC – avec le soutien de Sud Éducation – ont fait une déclaration commune dénonçant avec la plus grande fermeté les pratiques de répression syndicale ou d’atteinte à la liberté syndicale et exigeant l’annulation de la décision de la rectrice de Versailles de muter d’office Kai Terada, professeur de mathématiques au Lycée Joliot-Curie de Nanterre et militant syndical départemental Sud Éducation.

En l’absence de réponse du ministre ou de son cabinet en séance, inacceptable compte tenu de la gravité en termes de répression syndicale que constitue la mesure prise à son encontre, la FSU, la FNEC FP-FO et la CGT Éduc’action ont quitté le CTMEN.

Ce jeudi, Kai Terada a en effet appris qu’il était muté d’office dans l’intérêt du service dans un lycée des Yvelines. Pourtant, le rectorat lui-même indique qu’il n’y a rien qui justifie d’engager la moindre procédure disciplinaire. La rectrice de Versailles use donc d’un procédé de contournement que les motivations de la décision assument en tant que tel.

La seule motivation affichée par l’administration lors du CTMEN est de garantir la continuité du service dans l’établissement. Pourtant, les personnels y sont massivement en grève pour protester contre la suspension et maintenant le déplacement dans l’intérêt du service de leur collègue, tant il est évident qu’il s’agit d’une sanction disciplinaire déguisée et sans fondement.

Les organisations syndicales FSU, FNEC FP-FO, CGT Éduc’action et Sud Éducation dénoncent les agissements de la rectrice de Versailles.

Ces faits s’inscrivent dans un contexte d’atteinte à la liberté syndicale qui a pris une ampleur inédite et dangereuse dans l’Éducation nationale sous le ministère de Jean-Michel Blanquer. Ça suffit !

Après le succès du rassemblement de soutien à notre collègue devant le ministère mercredi 21 septembre, nos organisations syndicales sont déterminées à poursuivre leur action de soutien plein et entier pour le respect du droit syndical dans l’éducation nationale.

Le ministre Pap Ndiaye doit prendre ses responsabilités et annuler sans délai la décision de la rectrice de Versailles et réintégrer Kai Terada sur son poste.

 

Paris, le 23 septembre 2022